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Guide pour déposer une plainte auprès de l’OCRE

Le présent guide fournit des renseignements sur ce qui suit :

Ce qu’il faut savoir avant de déposer une plainte

Vous ne pouvez déposer une plainte que pour une atteinte possible des droits de la personne. Si votre plainte porte sur un autre problème, nous tenterons de trouver un autre organisme en mesure de vous aider.

Comment l’OCRE décide-t-il de la recevabilité d’une plainte ?

L’OCRE évalue la recevabilité d’une plainte selon les trois critères suivants :

1. La plainte concerne une atteinte possible des droits de la personne.

Voici quelques exemples d’atteintes des droits de la personne :

2. L’atteinte possible découle des activités d’une entreprise canadienne opérant à l’étranger dans les secteurs du vêtement, des mines ou du pétrole et du gaz.

Par entreprise canadienne on entend aussi les entités qu’elle contrôle.

Les atteintes possibles peuvent se produire à toute étape des activités d’une entreprise :

3. L’atteinte possible doit avoir commencé après le 1ermai 2019* ou, si elle a commencé avant cette date, elle doit continuer à se produire.

* L’OCRE a été mis en place le 1er mai 2019. Alors, l’atteinte possible doit avoir lieu après cette date. Toutefois, si elle est survenue avant le 1er mai 2019 et qu’elle se produit toujours, la plainte remplit ce critère de recevabilité.

Qu’en est-il de ma sécurité?

Vous craignez peut-être de vous mettre en danger ou de mettre en danger d’autres personnes si vous déposez une plainte auprès de l’OCRE. Vous pouvez vous inquiéter pour votre sécurité, votre travail, votre maison ou vos biens.

Nous prenons les représailles au sérieux. Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d’autres personnes, nous abordons la question avec vous dès notre première prise de contact.

Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet sur notre site Web : Qu’est-ce que les représailles?

Dois-je inscrire mon nom sur la plainte ?

Oui, nous avons besoin de votre nom et de vos coordonnées pour communiquer avec vous au sujet de votre plainte. Vous pouvez toutefois demander à déposer une plainte de manière anonyme. Cela signifie que vous ne serez ni nommé ni identifié dans la plainte ou pendant le processus de plainte.

Comment l’OCRE peut-il m’aider à déposer une plainte ?

Le dépôt d’une plainte est gratuit. Nous travaillons habituellement en anglais ou en français. Cependant, si vous ne parlez aucune de ces langues, nous offrons des services d’interprétation et de traduction dans la langue de votre choix.

Vous n’avez pas besoin d’un avocat dans le cadre du processus de plainte de l’OCRE. Vous pouvez en engager un si vous le souhaitez où demander à une personne de confiance de vous aider.

Nous vous renseignerons sur le processus de plainte et répondrons à vos questions. Nous pouvons discuter de la plainte que vous souhaitez déposer. Nous ne pouvons PAS vous dire ce que vous devez faire, mais nous vous aiderons à trouver les renseignements dont vous avez besoin pour déposer la plainte.

Si nous ne pouvons donner suite à votre plainte, nous tenterons alors de trouver un autre organisme en mesure de vous aider.

Dois-je décider tout de suite de déposer une plainte ?

Non. Vous pouvez décider de NE PAS déposer une plainte après avoir discuté avec nous. Vous pouvez décider d’attendre. Nous fermerons votre dossier, mais vous pourrez revenir plus tard pour nous demander de le rouvrir.

Quels renseignements dois-je fournir dans ma plainte?

Le formulaire de plainte en ligne  vous indique toutes les questions auxquelles vous devez répondre. Vous pouvez également nous indiquer ce qui pourrait réparer le préjudice selon vous.

Voici un exemple de plainte pour vous aider à rédiger la vôtre :

À l’OCRE,

Je veux déposer une plainte visant l’entreprise 9OTN dans mon village d’Alif, situé près d’Ismaïlia, en Égypte.

9OTN cultive et fabrique du coton pour une entreprise du Canada et œuvre dans le secteur du vêtement. Les villageois qui travaillent pour 9OTN emballent le coton qui est expédié à cette entreprise canadienne. L’entreprise 9OTN est établie à l’adresse suivante : 9, rue Nasser, Ismaïlia 41516 Égypte.

Je porte plainte au nom de mon village de 1 500 habitants. J’ai en ma possession une lettre du maire m’autorisant à déposer une plainte.

9OTN pollue nos terres et nos eaux avec les produits chimiques utilisés pour la culture du coton. Les moutons des fermiers en meurent. Les villageois, y compris nos enfants qui vont à l’école, souffrent de troubles respiratoires. Je peux vous donner des noms de personnes à qui parler si vous le souhaitez.

Mon village s’inquiète de la pollution, mais ses emplois reposent sur l’entreprise 9OTN.

Serai-je indemnisé en cas d’atteinte à mes droits fondamentaux ?

Si nous décidons que l’entreprise canadienne a violé les droits de la personne, nous vous demanderons de nous indiquer ce qui pourrait réparer le préjudice selon vous. Ensuite, nous recommanderons à l’entreprise de mettre fin à la violation et de remédier au préjudice aux droits de la personne.

Voici des exemples de ce que nous pourrions demander à l’entreprise de faire :

Nous effectuons un suivi pour vérifier l’arrêt de cette violation et la mise en œuvre de nos recommandations. Nous rendons publiquement compte de ce processus par l’intermédiaire de notre site Web.

Nous ne sommes pas une cour ou un tribunal. Nous ne pouvons pas obliger des personnes ou des entreprises à suivre nos recommandations. Nous pouvons demander à une entreprise canadienne de réparer le préjudice, mais nous ne pouvons pas la forcer à agir. Nous assurerons un suivi et indiquerons si les recommandations ont été suivies.

L’OCRE peut-il décider de ne pas donner suite à ma plainte ?

Oui, nous pouvons interrompre à tout moment le processus de plainte si nous croyons qu’il y a une bonne raison de le faire. Avant de prendre cette décision, nous examinerons s’il est équitable pour toutes les personnes concernées de poursuivre le processus de plainte.

Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles nous pourrions décider de ne pas traiter votre plainte :

Puis-je interrompre le processus ?

Oui. Vous pourrez également demander le retrait de votre plainte à tout moment.

Si vous décidez d’interrompre le processus, nous enverrons au plaignant et à l’entreprise une lettre expliquant que le dossier est clos. Si vous revenez au dossier plus tard, vous pourrez peut-être le rouvrir.

Comment procéder pour déposer une plainte

Comment puis-je déposer une plainte ?

Il existe plusieurs façons de déposer une plainte auprès de l’OCRE :

Nous vous informerons que nous avons reçu votre plainte dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception. Règle générale, nous communiquons par courrier électronique. Si vous n’avez pas une adresse courriel, dites-nous si nous devons vous appeler ou communiquer avec vous par la poste.

Puis-je déposer une plainte au nom de quelqu’un d’autre ?

Oui. Vous pouvez déposer une plainte au nom d’une autre personne, d’une organisation ou d’une collectivité. Vous devez démontrer qu’elle a accepté que vous déposiez la plainte.

Les documents que vous devez nous présenter dépendent de la situation. Voici quelques exemples :

Le processus de plainte

Quel est le processus de plainte ?

Le processus de plainte de l’OCRE comporte différentes étapes et procédures que nous utilisons pour traiter une plainte. Notre traitement des plaintes est souple.

Nous vous informons de l’évolution de la situation à chaque étape. Vous pouvez nous envoyer à tout moment un courriel pour faire un suivi. Vous pouvez également nous appeler. Notre numéro de téléphone est le +1-343-203-5060.

La réception

La réception constitue la première étape du processus de plainte. Lors de  la réception d’une demande, nous procédons en quatre étapes :

  1. Réception de votre plainte
    • Lorsque nous recevons votre plainte, nous vous en informons habituellement dans les 10 jours ouvrables.
  2. Mener une entrevue
    • Si votre plainte semble recevable, nous prévoirons du temps pour en discuter avec vous. C’est ce qu’on appelle une « entrevue de premier contact ».
    • Habituellement, nous menons les entrevues de premier contact au téléphone ou par l’intermédiaire d’une plateforme virtuelle comme Microsoft Teams.
    • Au cours de l’entrevue, nous essayons de déterminer si votre plainte répond à nos critères de recevabilité .
  3. Décider si votre plainte est recevable – et que nous pouvons donc la traiter.
    • Si nous décidons que nous pouvons donner suite à votre plainte, nous vous demanderons si vous nous autorisez à en informer l’entreprise. 
    • Si vous êtes d’accord, nous lui transmettrons votre plainte ou un résumé. Ce résumé indique votre nom ou le nom de la personne, de l’organisation ou de la communauté pour laquelle vous déposez la plainte. Nous ne divulguerons pas ces renseignements si vous nous demandez de ne pas le faire.
    • Nous ne communiquerons pas vos coordonnées à l’entreprise canadienne. Si vous avez déposé votre plainte de façon anonyme, nous ne communiquerons à l’entreprise AUCUN renseignement qui pourrait vous identifier.
    • Si nous décidons de ne pas donner suite à votre plainte, nous essaierons de trouver un autre organisme en mesure de vous aider. Nous vous expliquerons les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas donner suite à votre plainte et nous fermerons votre dossier.
  4. Nous vous demanderons également des renseignements à votre sujet qui, selon vous, pourraient être privés. Nous n’utilisons pas ces renseignements pour traiter votre plainte. Si vous ne nous fournissez pas ces renseignements, nous serons tout de même en mesure de traiter votre plainte. Nous recueillons ces renseignements pour nous montrer avec qui nous collaborons et les types de problèmes auxquels ils font face.

Nous ferons tout en notre pouvoir pour terminer la procédure de réception dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle vous nous avez fourni tous les renseignements requis pour déposer la plainte.

L’évaluation initiale

L’évaluation initiale constitue la deuxième étape du processus de plainte. Nous procédons à cette évaluation uniquement lorsque l’entreprise a été informée de la plainte. Lors de l’évaluation initiale, nous procédons en quatre étapes :

  1. En savoir plus sur votre plainte
    • Nous discutons à tour de rôle avec vous et l’entreprise. Nous voulons nous assurer de bien comprendre l’objet de la plainte. Nous souhaitons également connaître votre avis respectif sur cette plainte. Si l’entreprise s’oppose à la plainte – par exemple, l’entreprise pourrait affirmer qu’elle n’est pas une entreprise canadienne – nous déciderons alors si nous y donnerons suite.
  2. Partager des informations
    • Si vous et l’entreprise êtes d’accord, nous vous partagerons à tous les deux des informations. Nous vérifierons si vous convenez de la nature du problème et s’il y a une solution. Si une solution est envisageable, nous vous aiderons, vous et l’entreprise, à la trouver. C’est ce qu’on appelle un « règlement rapide ».
    • Si vous et l’entreprise ne convenez pas d’une solution, nous discuterons avec vous des prochaines étapes.
  3. Suggérer des moyens de trouver une solution
    • Nous suggérons d’abord la médiation. Au cours de la médiation, vous et l’entreprise acceptez de travailler avec un médiateur pour régler votre désaccord. Le médiateur est une personne formée pour faire ce travail et il ne prend pas parti pour vous ou l’autre partie.
    • Si vous ou l’entreprise ne souhaitez pas recourir à la médiation, nous enquêterons sur la plainte. Vous pouvez toujours recourir à la médiation ultérieurement si vous et l’entreprise en convenez.
  4. Rédiger un rapport
    • Nous rédigeons un rapport sur l’évaluation initiale. Vous et l’entreprise en recevrez chacun une copie. Chacun d’entre vous pourra commenter le rapport avant qu’il ne soit publié sur notre site Web. Lorsque nous le publierons, nous en enverrons également une copie au ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique. Si la plainte concerne les secteurs des mines ou du pétrole et du gaz, nous enverrons également une copie du rapport au ministre des Ressources naturelles.

Nous ferons tout en notre pouvoir pour terminer l’évaluation initiale dans les 90 jours suivant la notification de la plainte à l’entreprise. Si nous avons besoin de plus de temps, nous vous le ferons savoir.

La médiation

Vous pouvez toujours choisir de participer ou non à la médiation.

Si vous choisissez d’y participer et que celle-ci ne donne aucun résultat, vous pouvez nous demander d’enquêter sur la plainte. Vous pouvez également réessayer la médiation plus tard. Nous vous expliquerons le fonctionnement de la médiation afin que vous puissiez prendre la meilleure décision.

Pour qu’une médiation ait lieu, vous et l’entreprise devez être d’accord. Il s’agit d’un processus informel qui vous donne à tous les deux la possibilité de discuter de votre perception de la plainte et de trouver une solution.

Pour y arriver, un médiateur travaille de concert avec vous et l’entreprise.

Le médiateur ne prend pas parti. Il sait que les différences linguistiques, culturelles et sexuelles, entre autres, peuvent compliquer la participation de certaines personnes. Il veille à ce que les deux parties aient une voix égale lors de la médiation.

Au cours de cette médiation, nous nous attendons à ce que vous et l’entreprise procédiez en quatre étapes :

Vous pourriez craindre que l’entreprise soit plus puissante que vous. En tant que Bureau de l’ombudsman, nous veillons à ce que tout le monde soit traité équitablement.

Nous rendons la médiation plus équitable en procédant comme suit :

  1. Effectuer la médiation dans un endroit où vous vous sentez en sécurité et où vous pouvez vous rendre facilement ;
  2. Vous fournir des renseignements ;
  3. Vous permettre d’avoir une personne de confiance à vos côtés pour vous soutenir ;
  4. Au besoin, fournir un interprète.

Nous pouvons également vous aider à trouver les services suivants :

Lorsque la médiation permet de répondre à une plainte, nous rédigeons un rapport indiquant uniquement les renseignements qui ne sont pas confidentiels selon les parties. Nous publierons ce rapport sur notre site Web.

L’enquête

Si vous choisissez de NE PAS participer à la médiation, alors nous décidons si nous devons ouvrir une enquête.

Au cours d’une enquête, nous recueillons des renseignements sur l’éventuelle violation des droits de la personne que vous avez signalée dans votre plainte afin de déterminer si elle s’est produite, comment elle s’est produite et si elle se produit encore.

Nous recueillons l’information de deux manières :

Nous n’avons pas le pouvoir d’obliger une entreprise à nous parler ou à nous fournir des renseignements et des documents.

La production d’un rapport d’enquête public avec des recommandations

À l’issue de l’enquête, nous rédigeons un rapport avec des recommandations.

Dans notre rapport, nous pouvons formuler de nombreux types de recommandations :

Nous ne pouvons ordonner à quiconque de faire quoi que ce soit. Autrement dit, nous ne pouvons PAS ordonner à l’entreprise canadienne de verser une indemnité.

Si nous décidons de mettre fin à une enquête, nous rédigerons un rapport et indiquerons les raisons pour lesquelles nous l’avons interrompue.

Nous publions nos rapports sur notre site web. Il vous sera demandé, à vous et l’entreprise, de faire part dans un rapport des commentaires sur les faits, avant que celui-ci ne soit publié sur notre site Web.

Le suivi

Une fois notre rapport publié, nous communiquerons avec vous et l’entreprise pour constater que nos recommandations sont suivies et que les règlements conclus lors de la médiation sont mis en œuvre. Nous publions un rapport de notre suivi sur notre site Web.

Comment puis-je participer au processus de plainte ?

Dans la mesure du possible, nous souhaitons que vous participiez au processus de plainte. Nous collaborons avec tous ces intervenants :

Toutes les personnes qui participent à notre processus de plainte doivent « agir de bonne foi ». Cela signifie que vous devez respecter ces quatre points :

  1. Agir de façon honnête et équitable ;
  2. Fournir dès que possible les renseignements que nous vous demandons (nous savons que toutes les raisons sont bonnes pour obtenir plus de temps) ;
  3. Donner des renseignements aussi précis et complets que possible ;
  4. Respecter la vie privée et la confidentialité.

Si vous déposez une plainte pour une autre personne, vous devez faire tout en votre pouvoir pour vous assurer qu’elle accepte que vous agissiez en son nom. Voilà une autre façon pour vous d’agir de bonne foi.

Si nous découvrons qu’une personne n’agit pas de bonne foi, nous prendrons une ou plusieurs des mesures suivantes :

Si la situation est grave et ne peut être corrigée, nous pourrions interrompre le processus de plainte.

Pour agir de bonne foi, une entreprise canadienne ne doit pas exercer des représailles à l’encontre d’un plaignant ou de toute autre personne qui participe au processus de plainte.

Si nous découvrons qu’une entreprise canadienne a exercé des représailles à l’encontre d’une personne participant à notre processus, nous pourrions publier un rapport sur ces représailles sur notre site Web. Dans notre rapport, nous pourrions recommander ce qui suit au gouvernement canadien :

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur l’OCRE et sur la façon dont il traite les plaintes, consultez notre site Web.

Des questions ?

Communiquez avec nous si vous avez besoin de plus amples renseignements. Nous répondrons à vos questions. Si nous ne pouvons PAS traiter votre plainte, nous chercherons d’autres organismes en mesure de vous aider.

Comment communiquer avec l’OCRE :

Par courriel à l’adresse complaints-plaintes@core-ocre.gc.ca.

Par téléphone au 1-343-203-5060. Vous devrez laisser un message et nous vous rappellerons.

Par la poste à l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada.

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