Processus d’évaluation des risques pour les visites dans les pays non visés par un examen

Objet

À partir de 2022, le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) effectuera des visites dans les pays non visés par un examen, c’est‑à‑dire des visites dans des pays qui ne font pas l’objet d’une plainte reçue par l’intermédiaire du Mécanisme de responsabilisation des droits de la personne (MRDP) du Bureau de l’OCRE ou d’une étude menée à l’initiative du Bureau de l’OCRE. Le présent document énonce le processus de gestion et d’évaluation des risques que suivra le Bureau de l’OCRE lorsqu’il s’agit de planifier, de mettre en œuvre et d’assurer un suivi des visites dans les pays où des collectivités ou des particuliers peuvent être touchés par les activités d’entreprises canadiennes^{Note de bas de page1} œuvrant dans les industries vestimentaire, minière, ainsi que pétrolière et gazière. Ce processus d’évaluation des risques sera utilisé par le Bureau de l’OCRE pour orienter les visites en personne et virtuelles dans les pays non visés par un examen.

Ces visites peuvent répondre à plusieurs objectifs, notamment :

• sensibiliser le public au Bureau de l’OCRE, à son mandat et à la façon de déposer une plainte au titre du MRDP du Bureau de l’OCRE;
• recueillir des renseignements sur les conditions, y compris les conditions relatives aux droits de la personne;  
• protéger et promouvoir les droits de la personne des particuliers, des travailleurs, des collectivités et des organisations à risque pouvant être touchés;  
• rencontrer les entreprises canadiennes des industries vestimentaire, minière, ainsi que pétrolière et gazière pour discuter du comportement commercial responsable et communiquer de l’information sur les services de règlement des différends du Bureau de l’OCRE.  

Le nombre de visites dans les pays non visés par un examen effectuées au cours de chaque exercice sera déterminé en fonction du temps, du personnel et d’autres possibilités et contraintes en matière de ressources.

Objectifs en matière de gestion des risques

Les objectifs précis de ce processus de gestion des risques sont les suivants :

• déterminer les répercussions néfastes imprévues potentielles (p. ex. les risques pour la sécurité des acteurs locaux) qui pourraient découler de la collaboration avec le Bureau de l’OCRE avant, pendant et après une visite dans un pays non visé par un examen;
• déterminer les points d’entrée pour la protection et la promotion des droits des collectivités et des particuliers susceptibles d’être touchés;
• énoncer et mettre en œuvre les mesures requises pour gérer les risques éventuels afin que l’intervention du Bureau de l’OCRE ne cause aucun préjudice et permette de saisir les occasions d’avoir une incidence positive.

Le processus de gestion des risques du Bureau de l’OCRE est fondé sur une approche axée tenant compte des conflits. Cette approche vise à : éviter les risques de sorte que l’intervention prévue du Bureau de l’OCRE n’entraîne aucun préjudice pour les acteurs locaux^{Note de bas de page2} avec lesquels collabore le Bureau de l’OCRE dans le pays, y compris les risques de représailles^{Note de bas de page3}; déterminer et saisir les occasions permettant au Bureau de l’OCRE d’avoir une incidence positive, le cas échéant. L’approche de l’OCRE en matière de représailles s’applique dans les situations où les intervenants locaux pourraient être exposés à des représailles ou en être victimes en raison de leur collaboration avec le Bureau de l’OCRE. Le Bureau de l’OCRE effectuera une visite seulement lorsqu’il est convaincu que son intervention n’exposera pas les acteurs locaux à un risque plus important de préjudice ou de représailles.

Critères de sélection des pays

Le Bureau de l’OCRE utilisera les critères suivants pour orienter son processus décisionnel lors de la sélection des pays à visiter dans le cadre des visites dans les pays non visés par un examen :

• présence importante d’entreprises canadiennes œuvrant dans les industries vestimentaire, minière, ainsi que pétrolière et gazière (ou de sous-traitants);
• entreprises canadiennes menant leurs activités sur des terres et des territoires autochtones ou dans le voisinage immédiat;
• faible surveillance nationale des activités d’entreprises étrangères;
• pays où il peut exister des problèmes relatifs aux droits de la personne dans les industries vestimentaire, minière, ainsi que pétrolière et gazière, notamment en ce qui concerne l’extraction des ressources naturelles, les questions liées au travail et les menaces pour les défenseurs des droits de la personne;
• contexte de sécurité, c’est-à-dire la capacité du Bureau de l’OCRE de tenir en toute sécurité des réunions en personne avec les représentants de l’industrie, de la société civile et du gouvernement;
• risques éventuels pour la société civile à la suite de la rencontre avec le Bureau de l’OCRE, compte tenu du contexte du pays et des préoccupations potentielles relatives aux droits de la personne associées à l’industrie;
• présence de l’ambassade du Canada et capacité de cette dernière de fournir au Bureau de l’OCRE :
• détails concernant le nombre ou le nom des entreprises canadiennes présentes au pays par industrie;
• contexte du pays, y compris le contexte des droits de la personne;
• évaluation des risques concernant les voyages au pays dans la capitale et dans certaines régions;
• renseignements logistiques concernant l’embauche de transport local, l’interprétation, les hôtels, les exigences en matière de visa et les préoccupations en matière de sécurité.

Consultations

Avant une visite dans un pays non visé par un examen, le Bureau de l’OCRE communiquera avec la mission ou l’ambassade du Canada dans le pays (ainsi qu’avec d’autres intervenants clés) afin de déterminer la faisabilité d’une visite dans un pays non visé par un examen et les risques éventuels sur les plans politique et de la sécurité pour les acteurs locaux et le personnel du Bureau de l’OCRE. Si le Bureau de l’OCRE décide de procéder à une visite dans un pays non visé par un examen, il publiera sur son site Web son intention de visiter un pays en particulier. Ces renseignements seront également envoyés par courriel aux principaux intervenants du Bureau de l’OCRE. Cela comprend :

• les intervenants publics : Affaires mondiales Canada, le délégué commercial et l’ambassade du Canada compétents, d’autres ministères et le point de contact national;
• les intervenants privés : le Bureau de l’OCRE informera les associations industrielles suivantes s’il détermine que cela n’entraînera aucun risque accru pour les personnes et les collectivités touchées avec lesquelles il collabore : la Fédération canadienne du vêtement, l’Association canadienne des producteurs pétroliers, la Explorers and Prospectors Association of Canada, l’Association minière du Canada, l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, le Canadian Global Energy Forum et la Chambre de commerce du Canada;
• les intervenants multipartites : le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises et les coalitions et groupes de travail régionaux de la société civile, comme le Groupe d’orientation politique pour les Amériques, le Groupe de travail de l’Asie-Pacifique et le Forum Afrique-Canada.

Avant la visite, le Bureau de l’OCRE informera le ministre du Commerce international et publiera également un plan provisoire de visite dans le pays, qui comprendra une description de haut niveau des rencontres prévues (sous réserve de l’évaluation des risques, c.-à-d. si nous déterminons qu’il existe des risques associés à la désignation des personnes que nous rencontrerons, les noms seront omis du plan).

Le Bureau de l’OCRE se tournera vers l’ambassade du Canada dans le pays pour déterminer si, quand et comment les autorités gouvernementales nationales devraient être informées de la visite prévue du Bureau de l’OCRE. La communication du Bureau de l’OCRE avec les autorités gouvernementales nationales, au besoin, sera établie au départ par la mission ou l’ambassade du Canada. Cela comprend l’ambassade du pays à Ottawa.

Méthode de gestion des risques

Le processus de gestion des risques du Bureau de l’OCRE comprend les cinq étapes suivantes :

1. Analyser le contexte.
2. Évaluer les répercussions néfastes potentielles associées à l’intervention du Bureau de l’OCRE ainsi que les possibilités de protéger et de promouvoir les droits de la personne.
3. Mettre en œuvre des mesures pour éviter les risques et maximiser les répercussions positives.
4. Examiner les options d’intervention.
5. Effectuer un suivi et une réflexion après la visite.

Tout au long du processus de gestion des risques en cinq étapes du Bureau de l’OCRE, le Bureau de l’OCRE évalue le risque éventuel de préjudice qui pourrait découler de son intervention, en particulier les répercussions néfastes imprévues sur les particuliers et les groupes défavorisés, y compris, entre autres, les femmes, les enfants, les peuples autochtones, les personnes LGBTQ2, les personnes handicapées et d’autres groupes minoritaires (c.-à-d. en fonction de la religion, de la race, de l’ethnicité, de la langue, de l’âge, etc.). Ce faisant, nous respectons les normes du gouvernement du Canada, y compris l’analyse comparative entre les sexes plus et Voix à risque : Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne.

Afin d’éviter les répercussions néfastes imprévues qui pourraient découler de l’intervention du Bureau de l’OCRE, le Bureau de l’OCRE suivra les cinq étapes suivantes :

Étape 1. Analyser le contexte

Obtenir des renseignements sur le contexte politique, social, économique et environnemental du pays afin de déterminer les principaux facteurs qui sont à l’origine des griefs locaux, des violations des droits de la personne, des tensions ou des conflits. Cette étape reconnaît que les collectivités ne sont pas des groupes homogènes; des tensions peuvent survenir parallèlement à des résultats néfastes de diverses façons, notamment en ce qui touche les relations économiques, les désaccords politiques ou religieux, les pressions géographiques ou démographiques, ou leur promotion par une influence extérieure. Déterminer les risques éventuels pour les groupes vulnérables, y compris les femmes, les enfants, les peuples autochtones, les personnes âgées, les groupes LGBTQ2, les défenseurs des droits de la personne et les militants de l’environnement. Cette analyse reconnaît que les défenseurs des droits de la personne ont des identités qui s’entrecroisent (dont la race, l’âge, l’incapacité, l’ethnicité, la religion, l’orientation sexuelle et l’identité de genre), qu’ils peuvent subir des formes nombreuses et concomitantes de discrimination, de harcèlement et de marginalisation, et qu’ils peuvent être exposés à des risques et à des menaces précis.

Tirer parti du large éventail d’analyses contextuelles existantes produites par d’autres organisations. Les principales sources peuvent comprendre : Affaires mondiales Canada, le International Crisis Group, le Haut-Commissariat aux droits de la personne, Global Witness, l’ACAPS, Human Rights Watch, Search for Common Ground, International Alert et Saferworld.

Étape 2. Évaluer les répercussions néfastes potentielles associées à l’intervention du Bureau de l’OCRE ainsi que les possibilités de protéger et de promouvoir les droits de la personne

Consulter les intervenants locaux pour obtenir des renseignements à jour sur les risques existants et potentiels auxquels font face les défenseurs des droits de la personne et leur capacité de mener leurs activités efficacement et en toute sécurité. Informer les intervenants de la visite prévue du Bureau de l’OCRE et vérifier auprès de ces derniers s’il existe des risques éventuels pour leur sécurité qui pourraient découler de la collaboration avec le Bureau de l’OCRE et la façon dont ces risques pourraient être évités.

Étant donné le contexte actuel dans le pays, évaluer les répercussions néfastes imprévues potentielles qui pourraient découler de l’intervention prévue du Bureau de l’OCRE, y compris les risques ou les représailles possibles pour les acteurs locaux, dont les groupes vulnérables. Déterminer les possibilités de protéger et de promouvoir les droits de la personne des acteurs locaux, y compris les possibilités de garantir leur sécurité. À titre d’exemple, y a-t-il des organisations, des mouvements ou des réseaux qui travaillent sur les questions relatives aux droits de la personne et à la justice sociale et, dans l’affirmative, quelle est leur capacité? Des institutions gouvernementales locales ou nationales travaillent-elles sur les droits de la personne? Quelles sont les lois nationales en place pour protéger les droits de la personne? Analyser les points d’entrée qui existent pour renforcer la cohésion sociale et le respect des droits de la personne, notamment les marchés, les infrastructures, les événements historiques, les expériences quotidiennes courantes, les attitudes communes et les associations. Consulter les acteurs locaux pour obtenir leur point de vue sur les points d’entrée possibles.

Étape 3. Mettre en œuvre des mesures et des étapes pour éviter les risques et maximiser les répercussions positives

Déterminer et mettre en œuvre les mesures concrètes que peut prendre le Bureau de l’OCRE avant, pendant et après la visite afin d’éviter les préjudices et de saisir les occasions établies de promouvoir l’inclusion et les droits de la personne. Cela comprend la détermination des lieux de visite, du moment de la visite, des personnes rencontrées, de la meilleure façon de collaborer avec les acteurs locaux et de la façon d’établir des liens avec les autorités locales. Consulter les acteurs locaux lorsqu’il s’agit de prendre des décisions sur les mesures d’évitement des risques et de maximiser les répercussions positives.

Étape 4. Examiner les options d’intervention

Lors de la visite, examiner les options d’intervention et vérifier auprès des acteurs locaux si des modifications sont nécessaires pour tenir compte de circonstances changeantes dans un contexte en évolution.

Étape 5. Effectuer un suivi et une réflexion après la visite du Bureau de l’OCRE

Communiquer avec les intervenants locaux une fois la visite du Bureau de l’OCRE terminée pour vérifier qu’ils n’ont pas reçu de menaces ou subi d’autres préjudices à la suite de l’intervention du Bureau de l’OCRE. Examiner la façon dont la visite dans le pays a été planifiée et mise en œuvre, ainsi que les résultats, et déterminer s’il y a des points à améliorer pour les visites ultérieures, ainsi que les leçons retenues.

À la fin d’une visite, le Bureau de l’OCRE informera le représentant de la mission ou l’ambassadeur du Canada des principales constatations de la visite, y compris les questions liées aux risques, le cas échéant. Le Bureau de l’OCRE publiera un rapport décrivant les constatations de la visite sur son site Web. De même, le Bureau de l’OCRE procédera à un examen interne afin de déterminer comment donner suite aux préoccupations susceptibles d’avoir être soulevées lors de la visite, aux leçons tirées du processus et aux recommandations visant à renforcer le processus pour les futures visites dans les pays non visés par un examen.